Comment souscrire à une assurance emprunteur ?

L'assurance emprunteur ne peut être dissociée de tout type de crédit : crédit immobilier, crédit auto, crédit renouvelable, prêt personnel, recouvrement de crédit.

Sa fonction principale est de permettre le paiement du principal restant dû à crédit en cas de défaillance de l'emprunteur.

Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ?

Comme tout type de crédit, l’assurance emprunteur est soumise à des lois spécifiques. Les plus récentes de ces lois sont les lois Lagarde, Hamon, Bourquin et Lemoine.

Si la loi Lagarde de 2010 a créé le mandat d'assurance, c'est la loi Hammon qui a permis de modifier sans frais l'assurance de prêt (mais sous certaines conditions).

Par ailleurs, depuis 2018, la loi Borkin modifie la loi Hammon et permet de modifier ou de résilier l'assurance emprunteur à chaque date anniversaire des contrats de prêt.

Enfin, grâce à la Loi Lemoine, les emprunteurs peuvent bénéficier d'économies importantes en changeant de compagnie d'assurance à tout moment. Mais la loi va plus loin en permettant aux personnes ayant des problèmes de santé d’accéder plus facilement au crédit.

Les six étapes de l'assurance emprunteur

1/ Complétez votre demande d'assurance emprunteur

2/ Réaliser les démarches médicales pour sécuriser le prêt

3/ Envoyez vos documents de souscription à une assurance de prêt

4/ Décision de l’assurance emprunteur

5/ Une copie du contrat d'assurance de prêt

6/ Cycle de vie du contrat d’assurance emprunteur

80% des emprunteurs obtiennent leur assurance auprès des banques qui leur accordent du crédit, parfois pour des raisons pratiques pour éviter de nombreuses démarches administratives, mais le plus souvent, par méconnaissance de la législation qui permet désormais de contracter une assurance auprès d'une autre institution.

1/ Remplir sa proposition d'assurance emprunteur

La proposition est le document qui exprime la volonté de l'assuré de souscrire une assurance.

La proposition n’engage ni l’assuré (vous), ni l’organisme d’assurance de prêt.

Les éléments contenus dans ce document permettront de créer un futur contrat d'assurance. Il est donc essentiel que l'intégralité de la proposition soit complétée et signée par l'emprunteur qui souhaite signer le contrat.

Si le document arrive incomplet, il sera restitué.

Le contrat d'assurance emprunteur couvre plusieurs types d'événements et contient donc un certain nombre de garanties, parmi lesquelles :

La couverture d’invalidité permanente peut survenir en raison d’une maladie, d’un accident de la vie ou d’un accident du travail. Pour un taux d'invalidité compris entre 33 % et 66 %, qui empêche l'assuré d'effectuer son travail habituel, on parle d'invalidité permanente partielle (IPP). D'un taux d'invalidité de 66%, qui rend impossible toute activité professionnelle, il s'agit de l'invalidité totale permanente (IPT).

La garantie assurance décès est obligatoire dans les contrats d’assurance crédit immobilier. En cas de décès du souscripteur, la société verse à la banque en une seule fois le capital restant ainsi que les intérêts au taux correspondant au jour du décès. Les héritiers de l'assuré et les éventuels coemprunteurs sont ainsi déchargés de leurs dettes, évitant toute difficulté financière, et évitant la saisie des biens financés par le prêt.

La garantie perte d’emploi est la seule garantie facultative dans les contrats d’assurance hypothécaire, mais elle est recommandée. Si l'emprunteur perd son emploi pendant le remboursement du prêt, la compagnie d'assurance effectue les mensualités en son nom pendant une certaine période ou sous certaines conditions.

L'Assurance Incapacité Temporaire de Travail (ITT) est une garantie qui intervient suite à une maladie ou un accident de courte durée à la suite duquel l'emprunteur se retrouve totalement, mais temporairement, dans l'incapacité de travailler. La garantie ITT est systématiquement exigée si le prêt est destiné à un investissement immobilier en résidence principale ou secondaire, mais elle est facultative pour un investissement immobilier locatif.

La plateforme Meilleurtaux reste à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation de ce document.

2/ Effectuer les formalités médicales de l'assurance de prêt

Les actes médicaux que l'assuré doit effectuer dépendent de l'âge à la souscription et du capital requis.

Dans le cas où l'assuré dispose déjà d'un capital assuré auprès de la même banque ou compagnie d'assurance, c'est le montant total de l'assurance qui sera alors maintenu.

Les actes médicaux peuvent être réalisés dans des centres spécialisés (notamment pour ceux à gros capitaux) ou peuvent être réalisés par l'assuré auprès des praticiens de son choix.

Au vu des résultats de ces examens de santé et/ou des réponses des assurés aux questionnaires, le « médecin conseil » de la compagnie d'assurance de prêt peut demander des garanties et des informations complémentaires.

Un « médecin-conseil » peut être proposé ou prescrit par la compagnie d'assurance. Ce dernier est capable de remplir deux fonctions (ou les deux à la fois). Ceux:

Assistante technique auprès d'un organisme d'assurance,

L'assistant de la compagnie d'assurance qui répond au recours de la victime.

Ce professionnel exerce son travail pour le compte de la compagnie d'assurance qui l'embauche.